Les modifications apportées à la loi sur l'immigration des travailleurs qualifiés visent à offrir aux travailleurs qualifiés étrangers de meilleures possibilités de formation, d'études et d'emploi en Allemagne. Ces mesures ont pour objectif de lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le pays et de renforcer l'attractivité de l'Allemagne en tant que destination pour les travailleurs qualifiés.
Les modifications de la loi seront mises en œuvre en trois étapes, de novembre 2023 à juin 2024. La deuxième étape entrera en vigueur le 1er mars. Ces modifications sont résumées ci-dessous :
Entrée, séjour et emploi en vue de la reconnaissance d'une qualification professionnelle étrangère
- Grâce à des mesures de qualification (article 16d, paragraphes 1 et 2, de la loi sur le séjour des étrangers), les travailleurs qualifiés ont la possibilité de faire reconnaître leur qualification professionnelle étrangère en Allemagne. À cette fin, un titre de séjour de 24 mois (contre 18 mois auparavant) est délivré, qui peut être prolongé de 12 mois (contre six mois auparavant). De plus, il est désormais possible d’exercer une activité secondaire de 20 heures par semaine (contre 10 heures auparavant) ou un emploi sans limitation de durée dans le domaine professionnel concerné.
- Le partenariat de reconnaissance (article 16d, paragraphe 3, de la loi sur le séjour des étrangers) implique l'obligation pour le travailleur qualifié et l'employeur de mener activement la procédure de reconnaissance après l'entrée sur le territoire. Pour l'octroi du visa, un contrat de travail, la possession d'une qualification professionnelle reconnue par l'État dans le pays d'origine et des connaissances en allemand de niveau A2 (CECR) sont requis. Cela signifie qu'il est possible d'entrer en Allemagne sans que la procédure de reconnaissance ait déjà été entamée au préalable.
- L'analyse des qualifications (article 16d, paragraphe 6, de la loi sur le séjour des étrangers) s'applique lorsqu'aucun examen d'équivalence ne peut être effectué en raison de l'absence partielle des documents requis. Dans ces cas, les connaissances peuvent être évaluées par d’autres moyens (par exemple, des épreuves pratiques, des entretiens techniques, etc.). Pendant le séjour, une activité secondaire à hauteur de 20 heures par semaine ou une activité liée à la procédure d’équivalence sans limitation de temps est possible, sous réserve de l’accord de l’Agence fédérale pour l’emploi. Par la suite, il est possible – si nécessaire – de demander un séjour en vue d’obtenir la pleine équivalence conformément à l’article 16d, paragraphe 1 ou 3, ou un séjour en tant que travailleur qualifié conformément à l’article 18a.
Entrée sur le territoire et emploi pour les travailleurs qualifiés
- L'entrée et l'emploi des personnes disposant d'une expérience professionnelle pratique approfondie (article 19c, alinéas 1 et 2 de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG) en liaison avec l'article 6 du règlement sur l'emploi (BeschV)) ont été étendus par le groupe des spécialistes en informatique à tous les secteurs. Les conditions d'entrée et d'emploi dans les professions non réglementées sont la présentation d'une formation professionnelle ou universitaire d'au moins deux ans reconnue par l'État dans le pays d'origine ou d'un diplôme délivré par une chambre de commerce allemande à l'étranger (AHK), ainsi qu'au moins deux ans d'expérience professionnelle. Dans le cas des spécialistes en informatique, l'exigence d'un diplôme professionnel ou universitaire est supprimée.
- Le permis d'établissement est délivré aux travailleurs qualifiés titulaires d'un permis de séjour en tant que travailleur qualifié après seulement trois ans (au lieu de quatre auparavant).
Nouvelles réglementations en matière d'asile
- La nouvelle « transition » (article 10 de la loi sur le séjour des étrangers) permet aux demandeurs d'asile d'obtenir un permis de séjour en tant que travailleur qualifié s'ils sont entrés sur le territoire avant le 29 mars 2023, s'ils ont une offre d'emploi et s'ils possèdent une qualification professionnelle.
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Vous pouvez consulter ici le texte intégral de la loi.
